PACS - Le Pacte Civil de Solidarité

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En France

 

 

Vous trouvez que l’institution du mariage est trop contraignante ? Vous souhaitez néanmoins donner un cadre juridique plus sûr à votre couple ainsi qu’une fiscalité moins contraignante ?
Nous pouvons vous aider à conclure un PACS.

 

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Il concerne de manière générale les personnes qui vivent en couple sans être mariées mais qui souhaitent néanmoins aménager leur relation.
 

 

Vous souhaitez conclure un PACS ?

 

Pour pouvoir conclure un PACS il faut se rendre au tribunal du lieu de fixation de la résidence commune et founir un certain nombre de pièces administratives :
 

  • Une copie des pièces d’identité des futurs partenaires,

  • Une copie intégrale de l’acte de naissance des futurs partenaires,

  • Une attestation sur l’honneur de résidence commune avec mention de l’adresse,

  • Ne pas être déjá lié par un PACS ou un mariage,

  • Ne pas être ascendant ou descendant en ligne directe ou encore alliés (beaux-parents) et collatéraux (oncle, tante, neveu, nièce…).

 

Il faut savoir que le PACS créé des droits et obligations en faveur des partenaires qui s’apparentent à ceux des personnes mariées :
 

  • loyauté,

  • aide matérielle,

  • communauté de vie

  • solidarité des dettes de la vie courante pour autant qu’elles ne soient pas manifestement excessives.

 

En revanche le PACS ne créé pas de devoir de fidélité entre les partenaires.

 

Le PACS va également avoir un ensemble d’effet sur le plan social (affiliation à la sécurité sociale en tant qu’ayant droit du partenaire), fiscal (exonération des droits de succession, imposition commune….) ou encore en matière de droit du travail ou de droit au logement

 

 

Vous souhaitez modifier votre convention de PACS ?


Le PACS peut être modifié à tout moment dès lors que les deux partenaires sont d’accord. Pour cela il vous faudra :

  • soit se présenter sur place au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu la déclaration initiale,

  • soit par courrier et faire parvenir au même greffe ou au même notaire la déclaration conjointe de modification par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée pour chacun de la photocopie de leur pièce d'identité.

 

Il faut savoir que toute modification du PACS ne sera opposable aux tiers qu’une fois les mentions de publicité publiées.

Elle ne prendra effet entre les parties qu’à compter de l’enregistrement.


 

Vous voulez rompre votre PACS ?


Le PACS est rompu à la suite du :
 

  • décès de l’un des partenaires,

  • mariage des partenaires ou de l’un d’eux,

  • en cas de déclaration conjointe,

  • en cas de décision unilatérale par voie de signification par acte d’huissier au second partenaire et transmission d’une copie au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le PACS.

     

Faut-il prendre un avocat pour conclure un PACS ?

 

En théorie, l’avocat n’est pas obligatoire pour pouvoir conclure une convention de PACS. Il est cependant nécessaire de préciser qu’il ne s’agit pas d’un acte anodin. La conclusion d’un PACS va avoir des effets sur votre statut et sur votre situation.


Avoir recours à un avocat en droit de la famille avant de conclure le contrat de PACS peut s’avérer utile car il saura vous conseiller et vous informer sur ses implications (juridiques, sociales, fiscales et patrimoniales).


En outre, il pourra également rédiger votre convention de PACS afin de veiller à ce que toutes les clauses nécessaires à votre situation individuelle soient introduites dans la convention.


La présence d’un avocat à vos côtés lors de l’élaboration de votre PACS est donc fortement conseillée.

 

en France  

14 Quai Kléber

F-67000 Strasbourg (Bas-Rhin)

Tel:  0033 (0) 388-756011

Fax: 0033 (0) 388-756010

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en Allemagne  

 

Ernst-Friedrich-Kärcher-Straße 6

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