Droit de la famille: Divorce, droit de visite, Pension alimentaire 

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En France

 

 

Divorce

 

Aujourd’hui, en France on distingue 4 cas de divorce :

 

1ère procédure - Le divorce par consentement mutuel 


Les époux agissent ensemble. C’est une forme de séparation amiable. Il ­n'y a plus qu'un passage devant le juge. Les époux doivent s'entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (garde des enfants, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes, etc.).

 

2ème procédure - Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage 


Les époux souhaitent tous deux se séparer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences que cela implique. Le juge s'assure alors que chacun des époux a donné librement son accord. Il prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

 

3ème procédure - Le divorce suite à l'altération définitive du lien conjugal 


Un seul époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Ce sera le cas si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. C'est le juge qui prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

4ème procédure - Le divorce pour faute 


Un époux reproche à son conjoint des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

 

Dans les 2ème, 3ème et 4ème cas, la procédure devant le juge va toujours commencer par une tentative de conciliation. 


Le juge prend alors des mesures provisoires pour la durée de la procédure (proposition de médiation, fixation de la résidence séparée, attribution de la jouissance du logement et du mobilier à caractère gratuit ou non, fixation d'une pension alimentaire, paiement des dettes, établissement d'un inventaire estimatif, désignation d'un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, etc...).

 

Avant d’entamer une procédure en divorce, il conviendrait de s’adresser à un avocat afin que ce dernier vous conseille au mieux et vous assiste durant toute la durée de la procédure.

 

Concernant le régime de la prestation compensatoire

 
Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère. Le versement peut, également, être mixte.


En ca­s de décès de celui qui doit la prestation compensatoire, ses héritiers ne sont tenus du paiement de cette prestation compensatoire que dans la limite de l'actif de succession.

 

Exercice du droit de visite et d’hébergement

 

En cas de séparation des parents, le droit de visite et d'hébergement peut être fixé entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Le droit de visite et d'hébergement consiste à prendre les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.

 

Au cours de la procédure de divorce, les parents peuvent se mettre d'accord pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas.

C'est le juge aux affaires familiales qui homologuera l'accord des parents tout en vérifiant qu'il est conforme à l'intérêt de l'enfant.

Si l'un des parents change de domicile, il doit en informer l'autre parent au préalable et en temps utile, sous peine d'être sanctionné pénalement.

Si l'un des parents bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement et si l'autre parent l'empêche d'exercer ce droit, il peut porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.

 

Le parent est alors passible de sanctions pour non représentation d'enfant (ces faits sont punis d'un emprisonnement d'1 mois à 1 an et de 15.000 € d'amende).

Dans ce type d’affaires plutôt sensibles, il est préférable de faire appel à un avocat qui saura vous conseiller les démarches utiles et rapides à prendre afin de préserver au mieux vos intérêts ainsi que celui de votre enfant.

En cas de modification des mesures fixées initialement par le juge, il conviendra de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales afin que ce dernier étudie la situation des parties et les besoins de l’enfant.

 

En l'absence de décision du juge, les parents peuvent décider de modifier, d'un commun accord, l'exercice de ce droit de visite et d'hébergement. En cas de désaccord entre eux, il convient de saisir le juge aux affaires familiales.

 

Pension alimentaire à l’égard des enfants

 

L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui peut être due à un enfant (descendant) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Les parents (ascendants) ont une obligation alimentaire à l'égard de leurs enfants. Son montant varie en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l'enfant.

 

L'obligation alimentaire peut être attribuée, soit d'un commun accord entre l'enfant et le parent, soit en saisissant le Juge aux affaires familiales.

 

En cas d'accord entre le créancier et le débiteur : l'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord entre l'enfant et le parent. Dans ce cas, la saisine du juge n'est pas nécessaire.

 

En cas de saisine du juge : le juge peut être saisi, pour fixer l'obligation alimentaire, notamment en cas de désaccord entre les parties.

Il faudra prouver que l'enfant est dans le besoin et que le parent a des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire.

 

Le juge apprécie les besoins et ressources et tient compte de la situation des parties au moment où il est saisi (âge, charges familiales, état de santé...).

 

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais elle est vivement recommandée afin de vous conseiller sur les montants à demander et les démarches en cas de non respect de l’obligation alimentaire.

 

Il faut signaler ici que la personne qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, à son ex-conjoint ou à son enfant, la pension alimentaire, due pour leurs enfants, commet un délit d'abandon de famille passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15.000 euros d'amende au plus.

 

 

Plus d'informations:

 

 

En Allemagne

 

 

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