Droit de successions: droits successoraux des conjoints, testament, héritage

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En France

 

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Plus d'informations:

 

 

 

 

En Allemagne

 

 

Éléments principaux du droit de succession allemand:

 

 

 

Succession à titre universel : Qui hérite en Allemagne, hérite tout ce qu’il lui confère la loi ou le testament.

 

  • Important : Le patrimoine du défunt se compose de ses biens mais aussi de ses dettes. Pourtant, l’héritier a le droit de renoncer à la succession dans un délai de x semaines. Ainsi il ne renonce pas seulement à la succession des dettes mais aussi à la succession des biens du défunt.

 

 

 

Un testament valable : Dans un testament authentique (rédigé par un notaire) ou olographe (rédigé à la main) on peut prévoir des dispositions successorales suivantes :

 

  • institution d’un héritier

  • exhérédation (abdicatio)

  • abandon de l’héritage

  • condition de faire ou de ne pas faire qc. 

  • partage dans le cadre de la succession

  • exécution d’un testament par un exécuteur testamentaire

  • retrait et restriction de la réserve d’héréditaire

 

 

 

Incapacité de tester : Une restriction psychique supprime la capacité de léguer quand le testateur n’est plus conscient de la portée de ses décisions et ne peut plus former et exprimer sa volonté librement sans influences de tierces personnes. Elle doit être prouvée par cette personne qui se fonde sur l’incapacité de léguer et l’incapacité civile du défunt. Quant il existe des doutes sur la capacité de tester le tribunal des successions doit examiner au moment de l’attestation du certificat d’héritier si la personne est capable de tester.

 

 

 

testament olographe : Une déclaration du défunt, rédigée et signée de la main du testateur. Son identité peut être prouvée à l’aide de l’écriture. La date et l’endroit de la rédaction du testament doivent être indiqués. La simple signature d’un testament tapé à la machine ne suffit pas. La signature a un caractère de conclusion et doit montrer que le testament se termine ici.   

 

 

 

testament authentique : Le défunt dicte ses dernières volontés au notaire ou lui donne une fiche (ouverte ou fermée) avec la déclaration que celle-ci contient ses dernières volontés.

 

 

 

certificat d’héritier : L’attestation du certifcat d’héritier exige l’acceptation de la succession. Le certificat d’héritier démontre les héritiers et en cas de communauté héréditaire la part des cohéritiers.

 

 

 

pacte successoral valable : Tout règlement pris dans un testament est également possible dans un pacte successoral. Un tel pacte est toujours authentifié par un notaire et officiellement gardé. Dans un pacte successoral il y a souvent une contre-prestation du futur héritier aux jours vivants du défunt.

 

 

 

le testament de Berlin : La particularité de ce testament conjonctif est que les dispositions réciproques du testament deviennent contraignantes après le mort du premier conjoint. Le survivant ne peut plus les révoquer.  

 

 

 

la succession légale : Si aucun testament ou pacte successoral a été établi c’est la succession légale qui s’applique. En Allemagne elle ne s’applique que pour des personnes physiques.

 

  • époux / conjoint enregistré : En concurrence avec les héritiers du premier et deuxième degré ainsi que les grands-parents du défunt. Pourtant, ils bénéficient pas d’un statut spécifique.

    • Important : L’époux est exclu de la succession si une demande en divorce du défunt était déjà pendante et aurait dû réussir ou bien le défunt a déclaré devant le tribunal de la famille qu’il accepte le divorce.

    • la part d’héritage : Dépend du nombre des personnes qui héritent à côté de l’époux et du régime matrimonial qui s’appliquait aux époux au moment du décès.

    • avant : L’inventaire du ménage conjoint et les cadeaux de mariage appartiennent à l’épo

 

 

 

les ordres d’héritiers (toujours du point de vue du défunt) : Important : Un membre de la famille du défunt est exclu de la succession si un autre membre de la famille du degré précédent est présent
 

  • 1er degré : Tous les descendants du défunt : des enfants issus du mariage, des enfants nés hors mariage, des enfants conçus mais pas encore nés, des enfants adoptés, des petits-enfants, des arrière-petits-enfants etc.

 

  • 2e  degré : Parents du défunt.

    • Si les deux parents sont encore vivants leurs enfants n’héritent rien (frère, sœur etc.)

    • Si seulement un des deux parents est encore vivant il reçoit la moitié et le reste est divisé entre les descendants du parent survivant.

    • S’ il n’ y a pas d’enfants le parent survivant hérite seul.

 

  • 3e degré : Grands-parents du défunt et leurs descendants (grand-père, grand-mère, oncle, tante, cousin, cousine etc.)

 

  • 4e degré : Arrière-grands-parents du défunt et leurs descendants (arrière-grand-père, arrière-grand-mère, grand-oncle, grand-tante etc.) 

 

 

 

nationalité du défunt : En principe la succession dépend du droit de l’État duquel le défunt avait la nationalité au moment de son décès. Mais il y a des exceptions :

 

  • Le défunt avait la nationalité allemande et encore une autre : La nationalité allemande s’applique en premier.

 

 

 

bien immobilier situé à l’étranger : Beaucoup de systèmes juridiques (p.e. celui en France) appliquent le droit de l’État sur lequel sont situés les biens. Dans ce cas il y a un partage de la succession : les biens mobiliers du défunt sont légués selon le droit de l’État de son origine, les biens immobiliers selon le droit de l’État de la situation.

 

 

 

frais de l’enterrement et de l’entretien de la tombe : L’héritier supporte les frais de l’enterrement. Cependant, il n’existe pas d’obligation de l’héritier d’entretenir la tombe mais le défunt peut l’ordonner par testament.

 

 

 

héritage forcé : L’État hérite si on ne trouve pas de membre de la famille ou le dernier héritier possible renonce à la succession.  

 

 

 

héritiers réservataires : Les enfants , l’époux et le conjoint enregistré et dans le cas de l’absence d’enfants ce sont les parents qui peuvent demander la part réservataire s’ ils sont exclus de la succession légale par disposition à cause de mort. La part réservataire fait 50 % de la part successorale légale et peut être retirée ou limitée seulement dans des conditions très précises. 

 

 

 

Plus d'informations:

 

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en France  

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