Les changements provoqués par l´entrée en application prochaine du Règlement Européen sur les successions  

Notre cabinet vous apporte, conseil, assistance et représentation de vos intérêts dans le droit de succession.

 

 

Généralités

 

 

Face à la multiplication des successions internationales dans un contexte où les législations étatiques peuvent s´avérer d´aspiration très différentes, le législateur européen est intervenu en vue de mettre en œuvre un cadre simplifié pour les successions présentant un lien d´extranéité avec au moins deux Etats membres de l´Union Européenne.

 

Ainsi, le règlement 650/2012, définitivement adopté le 04.07.2012, énonce des dispositions en matière de :

 

  • loi applicable à une succession transnationale ;
     

  • juridiction compétente en présence d´une succession transnationale ;
     

  • reconnaissance et exécution des décisions étrangères ;
     

  • acceptation et exécution des actes authentiques en matiére de succession ;
     

  • création d´un certificat successoral européen.

 

 

 

Applicabilité du Règlement

 

 

Champ d´application matérielle

 

L´article 1er du règlement dispose que le règlement s´applique aux successions à cause de mort et ne s´applique pas aux matières fiscale, douanière et administrative.

 

En outre le §2 de l´article 1er vient lister un certain nombre de matières exclues du champ d´application matériel du règlement.

 

 

Champ d´application temporel

 

Entré en vigueur le 16 août 2012, ce règlement ne s'appliquera, en vertu de son article 84, qu'aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015.

 

 

 

Détermination de la loi applicable à la succession

 

Les successions ouvertes avant le 17.08.2015

 

Pour les successions ouvertes avant le 17.08.2015, le droit international privé des Etats membres trouve à s´appliquer en vue de déterminer la loi applicable à la succession. Il existe plusieurs modèles de régles de conflit visant à désigner la loi application à la succession :
 

  • Le modèle de la scission appliqué notamment en France et au Royaume-Uni. La loi applicable sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt en ce qui concerne les meubles et les actifs financiers. Pour les immeubles, il s´agira de la loi du pays où ils sont situés.

 

  • Le modèle de l'unité (modèle retenu par l'Allemagne,l'Espagne, l'Italie, etc.). Le notaire en charge de la succession ne retient qu'une loi pour tous les biens, celle de la nationalité du défunt ou celle de son dernier domicile.

 

 

Les successions ouvertes après le 17.08.2015

 

En cas de choix de loi :

 

Le règlement européen vient simplifier la règle et donne la possibilité au défunt de choisir la législation qu'il souhaite voir appliquée.

En cas d´absence de choix de loi :

 

Le règlement offre trois options :

 

  1. Le principe : application de la loi de l'Etat dans lequel le défunt aura sa résidence habituelle au moment de son décès, même s'il s'agit de la loi d'un Etat non-membre de l'Union européenne. Une loi unique régira l'ensemble de la succession.
     

  2. L’exception : lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat, la loi qui prévaudra sera celle de ce dernier.
     

  3. L’option : possibilité de choisir la loi d'un des Etats dont on possède la nationalité.

 

 

 

La détermination de la juridiction compétente

 

L’article 4 du règlement du 4 juillet 2012 prévoit que la juridiction compétente pour statuer sur l'ensemble d'une succession internationale est la juridiction de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

 

 

Le certificat successoral européen


Le règlement du 4 juillet 2012 vient créer un certificat successoral européen qui permettra à chaque héritier de faire valoir, sans aucune autre formalités et dans l’ensemble de l’Union Européenne, son statut.
 

Le certificat successoral européen sera délivré par une juridiction ou une autorité compétente dans l'État membre pour régler les successions. Il s´agira des notaires en France. Il conviendra de procéder à l'aide d'un formulaire européen, après vérification des éléments relatifs à l'intéressé et à la succession.


La grande avancée consiste en ce que le certificat « produit ses effets dans tous les États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure » comme le précise l´article 69 du règlement.


De cette façon, le certificat peut être utilisé dans un autre Etat membre pour prouver :
 

  • la qualité et les droits d’un héritier ;
     

  • l’attribution d’un ou de plusieurs biens déterminés faisant partie de la succession ;
     

  • les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur de la succession.

 

Le certificat successoral européen permettra ainsi une accélération des procédures et une réduction de leur coût.

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