Réforme de l'impôt foncier sur les biens immobiliers situés en Allemagne en 2022

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Contexte 

L'impôt foncier ("Grundsteuer") est prélevé sur la propriété foncière. Cela comprend environ 35 millions de terrains, y compris les bâtiments, ainsi que les exploitations agricoles et forestières en Allemagne. Elle est en principe payée par les propriétaires. En cas de location, la taxe foncière peut être répartie sur les locataires par le biais des frais d'exploitation.

Jusqu'à présent, l'impôt foncier était calculé sur la base de valeurs foncières (appelées valeurs unitaires) datant de plusieurs décennies. A l'Ouest, les terrains sont pris en compte en fonction de leur valeur en 1964. Dans les Länder est-allemands, les valeurs prises en compte sont encore plus anciennes, puisqu'elles reposent sur des valeurs datant de 1935. Comme les valeurs des terrains et des bâtiments ont évolué très différemment depuis les années 1935 et 1964, tant à l'Ouest qu'à l'Est, on assiste actuellement à des inégalités de traitement fiscal qui, selon la Cour constitutionnelle fédérale, ne sont plus compatibles avec la loi fondamentale. Au final, l'évaluation unitaire s'est déconnectée de la valeur réelle des biens immobiliers. En 2018, la Cour constitutionnelle fédérale a déclaré le système actuel d'évaluation de la taxe foncière inconstitutionnel, car il traitait différemment les biens immobiliers de même nature, violant ainsi le principe d'égalité de traitement inscrit dans la Loi fondamentale. Il a en outre décidé qu'une nouvelle réglementation légale devait être adoptée au plus tard le 31 décembre 2019. L'impôt foncier peut toutefois continuer à être perçu sous sa forme actuelle, à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2024. À partir du 1er janvier 2025, l'impôt foncier sera alors perçu sur la base du nouveau droit.

La réforme met en œuvre les prescriptions de l'arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale du 10 avril 2018 dans la loi sur l'impôt foncier et la loi sur l'évaluation des biens immobiliers ainsi que dans d'autres dispositions qui y sont liées. Les modifications apportées par la réforme de l'impôt foncier ont été inscrites par le législateur fédéral dans un ensemble de lois composé de trois textes :

  • Loi sur la réforme de l'impôt foncier et du droit de l'évaluation : cette loi contient notamment les nouvelles règles d'évaluation aux fins de l'impôt foncier au niveau fédéral. Elle prévoit que l'ensemble des biens immobiliers en Allemagne soit réévalué à la date de référence du 1er janvier 2022, c'est-à-dire avec les conditions existantes au 1er janvier 2022. Pour ce faire, les propriétaires doivent transmettre par voie électronique une déclaration pour la détermination de la valeur de l'impôt foncier à l'administration fiscale.

            

  • Loi modifiant la loi sur l'impôt foncier en vue de mobiliser les terrains constructibles pour la construction : cette loi accorde aux communes le droit de fixer, à partir de 2025 et pour des raisons d'urbanisme, un taux de prélèvement plus élevé sur les terrains non construits et prêts à être construits.

            

  • Loi modifiant la loi sur l'impôt foncier (articles 72, 105 et 125b) : la compétence législative de la Fédération a été inscrite dans la Loi fondamentale. Parallèlement, les Länder se sont vus accorder le droit d'introduire leurs propres réglementations de droit régional en matière d'impôt foncier, qui s'écartent de la loi fédérale. Cinq Länder ont fait usage de cette possibilité (Bade-Wurtemberg, Bavière, Hambourg, Hesse, Basse-Saxe). 

 


C'est ce que vous devez à présent faire 

Tout propriétaire d'un bien immobilier à usage privé, d'une entreprise ou d'une exploitation agricole ou forestière est légalement tenu de participer à la procédure de réévaluation. Cela signifie que pour chacun des biens immobiliers, une déclaration de constatation doit être déposée auprès de l'administration fiscale compétente entre le 01.07.2022 et le 31.10.2022. Cette remise de la déclaration de constatation doit se faire via le portail fiscal officiel www.elster.de. Ce n'est que dans quelques cas exceptionnels ou difficiles qu'une déclaration sur papier peut être effectuée. Les propriétaires de biens immobiliers ne peuvent pas compter sur le fait qu'ils recevront une communication concernant la déclaration de constatation. Si une communication est faite, elle est publiée dans les journaux officiels, les quotidiens et les portails Internet de l'État fédéral, des Länder et des communes. Si la déclaration d'évaluation n'est pas remise dans les délais, une astreinte peut être imposée et l'autorité fiscale compétente a le droit de procéder à une estimation.

Pour chaque bien immobilier, les informations suivantes sont nécessaires pour la déclaration de constatation. Vous pouvez les trouver par exemple dans l'avis de taxe foncière, la déclaration de division, l'avis de valeur unitaire, l'extrait du registre foncier, le contrat de vente :

  • Situation du terrain 

  • Commune, lieu-dit et parcelle 

  • conditions de propriété

  • type de terrain 

  • Surface du terrain

  • Surface habitable ou surface au sol du bâtiment s'il y a un bâtiment

  • Part de copropriété (numérateur/dénominateur)

  • Type d'utilisation

  • Monument historique ou non

  • Dans la mesure où rel : Obligation de démolition

Pour pouvoir saisir la déclaration d'état dans Elster, vous avez besoin de vos données personnelles ainsi que de votre numéro d'identification fiscale (IdNr), qui vous a été communiqué par écrit en 2008 par l'administration fiscale compétente. Vous devriez également pouvoir trouver ce numéro à onze chiffres sur vos avis d'imposition.

Si vous voulez, vous pouvez nous charger de la remise de la déclaration de constatation pour vous.

 

Plus d'informations:
 

 

 

 

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