Droit penal

En Allemagne

 

 

Si vous avez un problème en droit pénal en Allemagne, vous sauriez lire attentivement ce qui suit :

 

 

 

La procédure d’instruction pénale

 

 

Comme en France, vous ne sauriez jamais sous-estimer les conséquences qui pourraient résulter d’une procédure d’instruction pénale en cours à votre encontre en Allemagne.

 

 

Dès l’ouverture d’une procédure d’instruction pénale (“Ermittlungsverfahren”) par le Parquet compétent, vous sauriez charger un avocat de représenter vos intérêts afin de connaître dans les meilleurs délais le contenu du dossier mené par le Parquet (“Ermittlungsakte”). Le plus tôt vous êtes informe du contenu du dossier du Parquet, le plus tôt il vous sera possible de réagir de manière adéquate. Pourtant, en général seul un avocat aura accès au dossier du Parquet, et surtout seulement un avocat comprendra son contenu et vous conseillera sur les mesures à prendre afin de défendre au mieux vos intérêts. Des que vous l’auriez chargé, votre avocat soumettra une demande pour pouvoir étudier le dossier du Parquet et en fera une copie.

 

 

Ainsi, vous serez en mesure de discuter avec votre avocat sur le contenu du dossier et de prendre les mesures appropriées afin de vous faire relaxer envers des reproches éventuels, car le résultat le plus favorable d’une telle procédure d’instruction pénale, c’est la décision du Parquet de ne plus continuer les investigations: la fin de la procédure d’instruction pénale (“Einstellung des Ermittlungsverfahrens”). Cela veut dire que la Parquet ne soumettra pas d’acte d’accusation („Anklageschrift“) au tribunal compétent.

 

 

 

L’acte d’accusation du Parquet

 

 

Au cas où le Parquet aurait quand même déposé un acte d’accusation auprès du tribunal compétent, celui-ci vous donnera l’occasion de présenter vos observations. Votre avocat profitera de cette occasion afin d’essayer de convaincre le juge que les preuves soumises par le Parquet ne sont pas suffisantes pour une condamnation, raison pour laquelle le juge saurait refuser d’ouvrir la procédure pénale principale (“Hauptverfahren”) à votre encontre.

 

 

 

La procédure pénale principale

 

 

Si jamais cette procédure pénale était ouverte, cela voudrait dire que le tribunal ordonnera une audience (“Hauptverhandlung”) à laquelle vous serez convoqué, comme bien sur votre avocat si vous en avez charge un.

 

 

Depuis une réforme de la procédure pénale en Allemagne il y a quelques années, il est devenu possible que votre avocat prenne contact avec le Parquet et le tribunal afin de trouver un règlement amiable (“deal”). Cette concertation parmi votre avocat, le Parquet et le tribunal reste possible meme durant l’audience, et ceci peut vous éviter des effets défavorables à partir du fait que l’audience est en principe publique.

 

 

Au cas où il n’aurait pas de règlement amiable, votre avocat fera des efforts afin d’éviter un jugement par lequel vous seriez condamné, et si jamais un tel jugement était inévitable, il fera son mieux afin d’en inffléchir les conséquences. A tout moment durant l’audience, vous avez le droit de solliciter une pause afin que vous puissiez vous faire conseiller par votre avocat dans une atmosphère confidentielle. Parfois il vaudrait mieux accepter une condamnation légère afin d’éviter une catastrophe par un jugement plus ou moins sévère si c’est prévisible.

 

 

 

L’exécution d’un jugement

 

 

Si jamais le tribunal vous avait condamé à une peine privative de liberté (“Freiheitsstrafe”), c’est le Parquet qui est compétent pour exécuter le jugement (“Strafvollstreckung”) et, par conséquent, vous convoquera à vous presenter à un certain moment donné afin de purger la peine (“Ladung zum Strafantritt”).

 

Si le tribunal a prononce une peine privative de liberté avec sursis, il faudra que durant la période probatoire (“Bewährungszeit”) il n’y ait aucun nouvel incident condamnable. Durant cette période qui peut aller deux, trois ou cinq ans, votre avocat sera prêt à vous accompagner afin d’assurer que vous maîtriserez tous les problèmes qui pourraient surgir.

 

 

Au cas où vous avez été condamné à une amende, votre avocat pourra soumettre une demande aupres du Parquet de vous autoriser un échelonnement selon vos moyens financiers. Si vous mettez les mensualités à ma disposition sur un compte fiduciaire, je veux m’en occuper directement auprès du Parquet, et ainsi il n’aura pas une seule mensualité qui aurait été ratée.

 

 

 

Conclusions

 

 

Je me répète : Vous ne sauriez jamais sous-estimer les effets et/ou les conséquences d’une procédure pénale en Allemagne. Faîtes-vous accompagner dès le début par un avocat ce qui coûtera mais sera avantageux pour vous.

 

 

 

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