La Cour Européenne des Droits de l’Homme, établie à Strasbourg (France) a été instituée sous sa forme actuelle le 1er novembre 1998. Elle contrôle la jurisprudence, l’administration et la législation des 47 États signataires de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

 

La Cour Européenne des Droits de l’Homme est compétente pour statuer sur les requêtes suivantes :

 

Requêtes étatiques : un État contractant allègue des violations commises par un autre État contractant.

 

Requêtes individuelles : elles peuvent être présentées par

 

⁻          des personnes physiques

⁻          des personnes morales / groupes de personnes

⁻          Organisations non-gouvernementales

 

 

Important :

 

La victime de la violation n’est pas nécessairement ressortissant d’un État signataire (par exemple un citoyen argentin peut porter plainte contre la République fédérale d’Allemagne)

 

La saisine de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (en cas de procédure individuelle) n’est possible que lorsque toutes les instances ont été sollicitées au sein de l’État concerné et que toutes les voies de recours ont été épuisées. C’est pourquoi un Conseil Constitutionnel (p. ex. la Cour constitutionnelle fédérale) doit avoir été saisi même lorsque celui-ci ne fait pas partie des instances propres en vertu du droit national. Le délai de saisine après la dernière décision définitive de l’État en cause est de 6 mois.

 

Les décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sont obligatoires pour l’ensemble des États signataires. Au demeurant la Cour ne peut prononcer de restitution contre l’État que sous forme de versement d’indemnités.

 

Veuillez consulter le lien vers les FAQ que vous trouvez sur cette page (questions fréquemment posées) et les aide-mémoires de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et y prêter toute votre attention.

 

Nous nous chargeons de présenter votre requête devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, mais nous tenons cependant à souligner que nous ne pouvons agir pour vous qu’après paiement d’avance.

 

Notre cabinet est situé à proximité de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.  

 

 

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