Faillite civile : Le droit local d'Alsace-Moselle

La faillite civile fait partie d´un ensemble de dispositions législatives héritées des lois allemandes prises en 1871 et 1918 et formant aujourd’hui ce qu’on appelle le droit local d´Alsace-Moselle.

 

Le mécanisme de la faillite civile alsacienne-mosellane est exposée à l´article L670-1 et suivants du Code de commerce. Ces articles sont situés dans un titre regroupant les dispositions spécifiques du livre VII du Code de commerce relatives  aux trois départements  d´Alsace Moselle.

 

L´article L670-1 du Code de commerce dispose que :

 

« Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes,  physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou règlementaire, lorsqu’elles sont de bonne foi et en état d´insolvabilité notoire. »

 

 

Conditions pour bénéficier de la procédure de faillite civile

 

 

Avoir son domicile en Alsace-Moselle 

 

Seules les personnes physiques domiciliées dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle peuvent bénéficier de la procédure de faillite civile.

 

                       

Ne pas relever des procédures collectives du livre VI du Code de commerce

 

L´article L670-1 exclut expressément du champ de la procédure de faillite civile l´ensemble des personnes physiques susceptibles de relever des procédures collectives commerciales. Il s´agira des commerçants ou personnes inscrites au registre des entreprises, des agriculteurs ou toute autre activité professionnelle indépendante y compris les professions libérales.

 

                       

Etre de bonne foi

 

La personne physique souhaitant se prévaloir du mécanisme de la faillite civile ne doit pas être de mauvaise foi.

          

 

 

La procédure

 

 

La saisine du Tribunal compétent

 

La faillite civile se déclenche par la saisine de la Chambre commerciale du Tribunal de Grande instance dans le ressort duquel le débiteur est domicilié ou dans lequel il dispose du centre de ses principaux intérêts.

 

 

Les modes de déclenchement de la procédure

 

Il existe 3 moyens de déclencher la procédure de faillite civile : 

 

  • Sur requête du débiteur

  • Sur demande d’un créancier

  • Par le Procureur de la République

 

                       

La représentation par avocat

 

Celle-ci n´est pas obligatoire mais fortement conseillée.

 

           

 

Effets de la procédure

         

Si la requête est jugée recevable, le Tribunal pourra prononcer soit :

 

 

Un placement sous sauvegarde de justice

 

Le tribunal optera pour un telle mesure lorsque le débiteur connaitra des difficultés de nature à le conduire à un état d´insolvabilité notoire.

 

 

Un redressement judiciaire

 

Il s´agira de l´hypothèse ou le débiteur en état d´insolvabilité sera en mesure d´exécuter un plan d´apurement.

 

 

La liquidation judiciaire du débiteur

 

Le redressement sera dans cette hypothèse impossible. La liquidation nécessitera la vente des biens du débiteur. Il faut néanmoins préciser que les biens insaisissables seront insusceptibles d’être mis en vente. La liquidation aura pour effet d´éteindre les droits de poursuite des créanciers. Le débiteur sera alors dispensé du paiement de ses dettes si sa situation tend à s´améliorer par la suite.

 

 

Nous vous offrons nos services en matière de :

 

  • Rédaction de déclaration de créances
     

  • Rédaction d´assignation
     

  • Représentation des créanciers

 

 

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