Liquidation judiciaire 

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L´article L640-1 du Code de Commerce dispose que :

 

« il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionne à l´article L640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation est destinée à mettre fin à l´activité de l´entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

 

 

 

Les conditions d´ouverture de la procédure

                         

 

Quant à la personne du débiteur

 

Afin de pouvoir bénéficier de la procédure de liquidation judiciaire,  le débiteur se doit d´appartenir à l´une des catégories suivantes :

 

  • Personne exerçant une activité commerciale ou artisanale
     

  • Agriculteur
     

  • Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris les professions libérales
     

  • Toute personne morale de droit privé (société, association)
     

  • La liquidation judiciaire s'applique aussi à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), mais seulement en ce qui concerne son patrimoine affecté

 

 

La situation de cessation des paiements

 

L´état de cessation des paiements s´entend de la situation dans laquelle le débiteur se trouve dans l´impossibilité de faire face à  son passif exigible avec son actif disponible.

Ce n´est qu´à la constatation de l´état de cessation des paiements que la procédure de liquidation judiciaire pourra être ouverte.

 

 

L´impossibilité de toute perspective de redressement

 

En vue de bénéficier de la procédure de liquidation judiciaire, toute perspective d´amélioration de la situation du débiteur doit être impossible. Dans le cas contraire le débiteur sera en mesure de bénéficier de la procédure de redressement judiciaire.

 

 

 

La procédure

 

 

Ouverture

 

La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte :

 

  • à la demande d'un créancier, sauf si une procédure de conciliation est en cours,
     

  • à la demande du débiteur,
     

  • à la demande du procureur de la République, sauf si une procédure de conciliation est en cours.

 

 

Juridiction compétente

 

Le tribunal compétent, dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise, de l'association ou le domicile de la personne physique, est selon le cas :

 

le Tribunal de Commerce : si le débiteur est commerçant ou artisan

 

le Tribunal de Grande Instance : en Alsace-Moselle.

 

 

 

Effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire

 

 

La cessation de l´activité

 

A compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire, le débiteur doit cesser immédiatement son activité sauf autorisation du tribunal. Le débiteur ne pourra plus administrer ses biens tant que la liquidation judiciaire n´est pas close.

 

Les contrats de travail liant les salariés et l'employeur sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.

 

 

L´arrêt des poursuites individuelles

 

Le jugement d´ouverture empêchera toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement de ses dettes.

 

 

La nomination du liquidateur

 

Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire nomme un mandataire judiciaire pour être liquidateur.

 

Le liquidateur exerce, à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la durée de la liquidation.

 

 

 

Nous vous offrons nos services en matière de :

 

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  • Assignation
     

  • Représentation des créanciers

 

 

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